Répartition frais de justice

𝘾𝒐𝙢𝒑𝙧𝒆𝙣𝒅𝙧𝒆 𝒍𝙚𝒔 𝒅𝙚́𝒑𝙚𝒏𝙨

La répartition des frais de justice est un sujet essentiel pour toute personne impliquée dans une procédure judiciaire. Parmi les différents types de frais, on retrouve les dépens. Cet article se penche sur ce que l'on retrouve dans les dépens, comment ils sont réglés, et les règles particulières qui peuvent influencer leur répartition.

1. 𝙇𝙚𝙨 𝘿𝙚́𝙥𝙚𝙣𝙨 : 𝙌𝙪'𝙚𝙨𝙩-𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙘'𝙚𝙨𝙩 ?

Les dépens englobent l'ensemble des frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ils sont généralement constitués des éléments suivants :

⚖️ 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐚𝐱𝐞𝐬 : Ces sommes sont perçues par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts. Elles peuvent inclure des frais d'enregistrement, des timbres fiscaux, et d'autres taxes liées à la procédure.

⚖️ 𝐑𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐜𝐢𝐞𝐧𝐬: Dans certains cas, des experts peuvent être sollicités pour donner leur avis technique sur des questions spécifiques. Leur rémunération fait également partie des dépens.

⚖️𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐞́𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 : Les témoins qui se déplacent pour témoigner peuvent recevoir des indemnités pour couvrir leurs frais de transport et de perte de revenus.

⚖️ 𝐄́𝐦𝐨𝐥𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 : Les frais liés aux actes notariés ou aux commissaires de justice sont également inclus dans les dépens.

⚖️ 𝐅𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐭𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : Ces frais concernent la représentation obligatoire des procédures civiles et concernent les actes de procédure effectués par l'avocat.

⚖️ Droits de plaidoirie : Ces droits sont dus pour la représentation devant le tribunal, selon la juridiction et donc la nature de l'affaire.

⚖️ Frais d'interprétariat : Dans les affaires où des parties ne parlent pas la même langue, les frais d'un interprète peuvent être nécessaires.

2. 𝘾𝙤𝙢𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙨𝙤𝙣𝙩-𝙞𝙡𝙨 𝙧𝙚́𝙜𝙡𝙚́𝙨 ?

Le principe de base en matière de dépens est que ces frais sont à la charge de la partie perdante au procès. Cela signifie que celle qui perd l'affaire devra rembourser les dépens de la partie gagnante. Cependant, plusieurs règles particulières peuvent influencer cette répartition :

⚖️ Désistement : Si une partie se désiste de son action, elle peut être condamnée à payer les dépens de l'autre partie, (sauf s'il est bénéficiaire de l'AJ)

⚖️ Accord des parties sur le partage : Les parties peuvent convenir d'un partage amiable des dépens (la moitié si l'une des 2 parties bénéficie de l'AJ).

-⚖️Péremption de l'instance : lorsque l'adversaire l'extinction du lien d'instance dans le cas où le demandeur a laissé passer un délai de 2 ans sans poursuivre de procédure. (la demande eut être renouvelé si l'action n'est pas prescrite)

Comprendre les différents éléments qui composent les dépens et les règles qui régissent leur règlement peut aider les parties à mieux se préparer financièrement à une procédure judiciaire. En cas de doute, il est toujours conseillé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

✍️ Prochain article : 𝕷𝖊𝖘 𝖋𝖗𝖆𝖎𝖘 𝖎𝖗𝖗𝖊́𝖕𝖊́𝖙𝖎𝖇𝖑𝖊𝖘