Répartition frais de justice -Partie 2

𝐋𝐞𝐬 𝐅𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐈𝐫𝐫𝐞́𝐩𝐞́𝐭𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 : 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐍𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐑𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Dans le cadre des procédures judiciaires, il est essentiel de distinguer les différents types de frais engagés, parmi eux, les frais irrépétibles. Cet article se propose d'expliquer ce que sont les frais irrépétibles, leur composition, et la réglementation.

1- 𝘿𝒆́𝙛𝒊𝙣𝒊𝙩𝒊𝙤𝒏

Les frais irrépétibles sont constitués des honoraires des avocats, des frais de déplacements et des frais non inclus dans les dépens.

Chaque partie supporte, par principe, ses propres frais irrépétibles à moins que le juge en décide autrement. En effet, l'article 700 du code de procédures civiles prévoient la condamnation à l'une des parties à supporter ces frais. Le juge en fixe le montant en tenant compte de la situation économique de chacune des parties, par soucis d'équité.

Les parties peuvent apporter la preuve des dépenses en appui à leur demande du montant des frais irrépétibles.

𝑬𝒏 𝒎𝒂𝒕𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒑𝒆́𝒏𝒂𝒍𝒆: 𝑨𝒓𝒕. 475-1 𝑪𝑷𝑷

𝑬𝒏 𝒎𝒂𝒕𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆: 𝑨𝒓𝒕. 761-1 𝑪𝑱𝑨

2-𝘿𝙞𝙨𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙤𝙗𝙡𝙞𝙜𝙖𝙩𝙤𝙞𝙧𝙚

𝗟'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟬 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟭𝟵𝟳𝟭 impose à tout avocat la rédaction d'une convention d'honoraires. Cette convention est un document essentiel qui doit préciser :

🔸Le montant des honoraires, qu'il soit fixe ou proportionnel. Cela inclut les frais liés à la consultation, la préparation de la défense, ainsi que la représentation lors des audiences. Ces honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire et du temps consacré par l'avocat.

🔸Les modalités de paiement.

🔸Les frais et débours, tels que les frais de déplacement. Si l'avocat doit se déplacer pour rencontrer son client ou pour assister à une audience

Cette obligation vise à garantir la transparence et la clarté entre l'avocat et son client. En établissant une convention d'honoraires, l'avocat s'engage à informer son client des coûts associés à sa représentation, permettant ainsi à ce dernier de prendre des décisions éclairées.

Il est exonéré de cette obligation en cas d'intervention à l'aide juridictionnelle totale..

✍️ Prochain article : 𝕷𝖊𝖘 𝖋𝖗𝖆𝖎𝖘 𝖉'𝖊𝖝𝖊́𝖈𝖚𝖙𝖎𝖔𝖓