La répartition des frais de justice-Partie 3

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝'𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧: 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 & 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧

Dans le cadre d'un impayé et si le recouvrement amiable est un échec, un créancier peut solliciter l'exécution forcée de la somme qui lui est due, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, en sa qualité d'Officier Ministériel. Les frais générés sont en principe supportés par le débiteur. Ce principe repose sur l’idée que l’exécution forcée résulte de son inexécution volontaire ou involontaire de ses obligations.

Cependant, des tempéraments existent à cette règle générale :

📌 Frais non nécessaires : lorsqu’il est établi que certains frais ont été exposés inutilement ou de manière prématurée, ils ne peuvent être mis en totalité à la charge du débiteur. Cette exigence de nécessité vise à éviter tout abus dans le recours aux voies d’exécution.

Le juge de l'exécution est compétent à trancher en la matière.

📌 Répartition des droits proportionnels : dans une logique d’équité et afin d’éviter un alourdissement excessif de la dette du débiteur, certains droits proportionnels peuvent être partagés entre créancier et débiteur. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de modération et de prévention des disparités économiques.

✅ Ainsi, si le débiteur reste en principe redevable des frais d’exécution, le juge veille à ce que ceux-ci soient justifiés, proportionnés et équitablement répartis lorsque cela s’impose.

Aurélie CHEVALIER AMÉ

Assistante Administrative & Juridique libérale

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