Futurs (es) ou jeunes entrepreneurs (es), chefs d’entreprise, vous avez concrétisé votre projet de création d’entreprise ⁉️ Seuls (es) ou accompagnés(es) d'un #expertcomptable, vous avez réussi avec succès et sans difficulté à immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ❗
Il faut vous attaquer maintenant aux formalités d'embauche si vous souhaitez exercer votre activité avec des collaborateurs. 🙃
👉Se pose 2 grandes questions :
🤔 Comment choisir le type de contrat adéquat ?
🤔Quelles sont les formalités à accomplir à l’embauche d’un salarié ?
👁️🗨️ Quelques interrogations sont nécessaires afin de déterminer la nature du contrat des salariés embauchés.
✔️ Ai-je un volume suffisant à long terme pour embaucher un/des salariés ?
✔️ Si je choisis le CDD ou CTT, quelle sera sa durée ?
✔️ Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque nature de contrat ?
✔️ Dois-je me faire accompagner durant le processus de recrutement ?
✔️ Quel budget je souhaite allouer à la procédure de recrutement ET à la rémunération du/des salariés ?
📌Une fois le ou les candidats sélectionnés, des formalités administratives sont nécessaires sous peine d’être dans l’illégalité et d’encourir des sanctions civiles et pénales.
Au préalable, tout employeur aura l’obligation de déclarer les salariés auprès des organismes de protection sociale (URSSAF/MSA) (DPAE)
⚠️ Dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard au moment de l'entrée en fonction du salarié.
La Déclaration Préalable d’Embauche transmise par voie électronique ou par voie postale (LRAR obligatoirement) ou par fax entraîne naturellement l’exécution d’autres formalités, ce qui permet d’exécuter plusieurs formalités en une :
Immatriculation du salarié à la sécurité sociale s’il ne l’est pas,
Immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale si c’est une première embauche,
Affiliation à l’assurance chômage pour un premier salarié,
Déclaration nominative préalable à l’embauche,
Adhésion à un service de santé au travail,
Déclaration d’embauche du salarié auprès de ce service de santé pour une visite médicale d'information et de prévention, (la visite médicale d'embauche a été supprimée en 2017)- cette visite est à faire dans les 3 mois suivant la prise de poste (exception : si le salarié a bénéficié de cette visite dans les 5 ans ou 3 ans s'il a bénéficié d'un suivi adapté- il existe des conditions)
Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise sur support papier.
⚠️La DPAE est soumise à un formalisme précis: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.
NB- La transmission par voie électronique peut être obligatoire si l'entreprise a effectué plus de 50 déclarations l'année précédente.
📌 En revanche, vous devrez vous charger des formalités concernant l'affiliation de vos salariés à la caisse de régime complémentaire et aux régimes de prévoyance et de mutuelle d’entreprise.
Le manquement aux règles en matière de déclaration préalable à l’embauche est susceptible d’entraîner des amendes allant jusqu’à trois cent fois le SMIC horaire , il est également susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé, entraînant des sanctions civiles et pénales beaucoup plus lourdes. Un salarié peut demander directement à l’inspection du travail si la déclaration préalable à l’embauche qui le concerne a bien été effectuée et dans quelles conditions (Article D. 8223-1 du Code du travail).
Hormis ces formalités préalables, d'autres sont obligatoires et notamment des documents à communiquer au(x) salarié(s).
🔼Cette partie sera abordée lors d'un prochain article sur LE CONTRAT DE TRAVAIL