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  • Aurélie CHEVALIER AMÉ

Les conflits collectifs


Nouvel article aujourd'hui où j'ai choisi d'aborder les conflits collectifs.

L'actualité illustre parfaitement ce thème par l'arrêt des raffineries et des différents mouvements qui ont secoué le pays ce mois-ci.

Parmi les conflits collectifs, on retrouve la grève et le lock-out.


🔶 LA GRÈVE

Définition

C'est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel. (Cass. soc., 28 juin 1951, n° 51-01.661, Dame Roth N° Lexbase : A7808BQA, Dr. soc).

La grève est un droit constitutionnel qui revêt les conditions suivantes :

- l'arrêt complet du travail ;

- l'arrêt collectif du travail ;

- l'existence de revendications d''ordre professionnel


Un seul salarié ne peut pas faire seul, grève :


EXCEPTIONS:

- le salarié participe à une grève nationale ;

- il est le seul salarié dans l'entreprise


Les modalités de mise en œuvre :

SECTEUR PRIVÉ

Elle est déclenchée à tout moment dès lors qu'elle est motivée par des revendications professionnelles préalablement exposées à l'employeur.

SECTEUR PUBLIC :

Un préavis de 5 jours francs émanant d'un syndicat est obligatoire pendant lequel des négociations doivent être tenues.

Un service minimum est obligatoire.

Les interdictions :

🚫de rompre un contrat de travail sauf faute lourde ;

🚫de licencier, de sanctionner un salarié ;

🚫de procéder à des discriminations en matière de rémunération et avantages sociaux ;

🚫de recourir à des intérimaires ou à des CDD pour remplacer des salariés grévistes.


✔️ L'employeur est dispensé de verser le salaire aux salariés grévistes correspondant aux heures de grève.


Les différentes types de grève :

TYPE DE GRÈVE

CARACTÉRISTIQUES

LICITE/ILLICITE

La grève nationale

À l'initiative d'un ou plusieurs syndicats nationaux.

licite

La grève politique

Contester contre les décisions hors intérêts professionnels.

illicite

La grève d'avertissement

Effectuer des débrayages de courtes durées ou répétés sans volonté de désorganiser l'entreprise.

licite

La grève perlée

Exécuter au ralenti leur travail ou dans des conditions volontairement défectueuses.

illicite

La grève du zèle

Exécuter le travail en appliquant tous les règlements afin d'en ralentir le plus possible l'exécution.

licite

La grève tournante

Affecte successivement différents secteurs de l'entreprise sans volonté d'aboutir à la désorganisation de l'entreprise (interdite dans le secteur public).

licite

La grève surprise ou sauvage

Déclencher la grève sans que les organisations syndicales en soient à l'origine.

licte

La grève avec occupation des locaux

Occuper des locaux avec piquets de grève éventuellement pour dissuader les non-grévistes.

illicite

La grève de solidarité

Soutenir les autres salariés de l'entreprise ou d'autres entreprises.

licite

La grève d'autosatisfaction

Consister à faire grève en autosatisfaisant leur (s) revendication(s).

illicite


🔶 LE LOCK-OUT


Définition :

Fermeture temporaire de l'entreprise à l'initiative de l'employeur en réponse à un conflit collectif de travail existant ou éminent.

Le lock-out suspend le contrat travail. Il peut être licite et illicite.

- Licite : si l'employeur justifie de l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise soit en raison d'une grève qui désorganise l'entreprise soit pour des raisons de sécurité.

- Illicite : s'il constitue une mesure préventive ou de rétorsion à l'occasion d'un conflit. L'employeur devra alors verser les salaires aux salariés.

Ne constitue pas un lock-out si la fermeture de l'entreprise est due à des difficultés extérieures et que les heures non réalisées donnent lieu à récupération.


🔶 LE RÈGLEMENT DES CONFLITS


3 procédures peuvent être envisagées :

La conciliation

La médiation

L'arbitrage

Elle a pour but de rassembler les parties pour faciliter un accord. Elle peut être prévue par la convention ou accord collectif préalablement à une grève ou engagée à l'initiative de l'une des parties , du Ministre du Travail ou de l'Emploi ou du Préfet. Les parties sont tenues d'être présentes ou représentées. Un PV est établi Il constate l'accord total ou partiel ou le désaccord

Elle peut être engagée par le Président de la commission de conciliation ou par le Ministre du Travail à la demande ou non des parties. Le médiateur est désigné d'un commun accord entre les parties. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation, pour remettre aux parties des propositions visant au règlement des conflits. les parties ont 8 jours pour accepter ou rejeter celles-ci.

Il peut être engagé à l'initiative d'un commun accord des parties ou prévu expressément dans la convention ou l'accord collectif de travail. L'arbitre est choisi par les parties. La sentence arbitrale doit être motivée. Un recours devant la cour supérieure d'arbitrage est possible. L'arrêt rendu s'impose à toutes les parties.

✏️ Le prochain article sera dédié à l'un des éléments essentiels à la conclusion d'un contrat de travail : Le salaire.


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