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  • Aurélie CHEVALIER AMÉ

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL


Différents motifs peuvent être à l'origine de la cessation du contrat de travail.


Ci- dessous un schéma récapitulatif :


Nous allons aborder chaque motif mais également d'autres modes de rupture moins connus.


☑️ La démission

Un salarié en CDI peut rompre son contrat en respectant un délai de préavis selon la convention collective ou accords collectifs. La démission peut être oral mais un écrit est fortement recommandé.

L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis et cette dispense devra être actée par un écrit. L'employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la somme qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

⚠️ Si la demande de dispense émane du salarié, celui-ci ne peut prétendre à cette indemnité et à contrario, il peut être amené à verser cette indemnité à son employeur outre des dommages et intérêts si la démission intervient de façon abusive. Ces deux sanctions interviennent également si le salarié ne respecte pas le délai de préavis.


Exception à la règle du délai de préavis :

🟧 femmes enceintes ;

🟧 Élever son enfant à l'issue du congé maternité ou 2 mois après sa naissance (avertir son employeur 15jours avant) ;

🟧 À l'issue du congé création d'entreprise (avertir son employeur minimum 3 mois avant).


L'employeur peut refuser une démission mais il lui est interdit d'obliger un salarié à démissionner.

L'une des conséquences sans appel de la démission est sans aucun doute la non perception de l'allocation chômage. Il existe néanmoins des exceptions (je n'entrerai pas dans les détails).


La règlementation distingue 4 types de situation :

🟧 les cas de démissions considérées comme "légitimes" ;

🟧 les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ;

🟧 certaines démissions en cours d'indemnisation ;

🟧 les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale.

Pour plus de détails 👉Pôle emploi


☑️ Le départ en retraite


Le départ en retraite découle de la volonté du salarié dès qu'il a atteint l'âge minimal* requis fixé par les textes règlementaires et qu'il a validé le nombre de trimestre requis.

Dès lors, il peut rompre son contrat et bénéficier de sa pension vieillesse. Le "futur retraité" devra également respecter un délai de préavis.

Il lui sera alloué une indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité est calculée selon l'ancienneté :

Indemnité

Ancienneté

1/2 mois de salaire

10 ans

1 mois de salaire

Entre 10 et 15 ans

1 mois 1/2 de salaire

20 ans

2 mois de salaire

30 ans

* L'âge minimum peut être rabaissé pour les salariés ayant travaillés jeunes et les salariés handicapés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 80%.

La mise à la retraite résulte de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein.


☑️ Le licenciement

Un prochain article sera exclusivement dédié à ce motif de rupture qui revêt des spécificités selon s'il est d'origine économique ou personnel. Je vais ici illustrer "le licenciement" sous forme de schéma



☑️ La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle

Il s'agit d'un acte juridique par lequel l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de rupture du CDI. La particularité de ce mode de rupture réside dans le fait que les parties parties conviennent au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par un licenciement.

Lors des différentes réunions, chaque partie peut se faire assister par une personne de l'entreprise, une personne appartenant à une organisation syndicale, un conseiller salarié ou un employeur de la même branche (pour l'employeur).

La convention établie permettra de fixer les modalités de rupture et notamment la fixation de la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir à J+1 de l'homologation (cerfa type)- À la signature de ladite convention, chaque partie a un délai de rétractation de 15 jours (par LRAR).

À l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse cette convention pour homologation à la DREETS- Depuis le 1er avril 2022, elle doit être adressée par télétransmission TélérRC.

Cas particulier des salariés protégés : la rupture conventionnelle est conditionnée par l'autorisation de l'inspection du travail-

La rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois. LA DREETS est informée de l'ouverture de la négociation sur cet accord.


☑️ Autres modes de rupture

Mode de rupture

Caractéristiques

La rupture amiable ou départ négocié

Celui-ci rompt le CDD ou le contrat d'apprentissage soit à l'initiative de l'employeur, soit du salarié soit d'un commun accord.

La résiliation judiciaire

À l'initiative du salarié s'il considère que l'employeur ne respecte pas ses engagements- Il devra saisir le CPH pour faire constater ce ou ces manquements- si les torts sont graves et fondés, la résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le contrat de travail continuera.

La prise d'acte

Cette rupture est immédiate et irrémédiable en cas de manquement grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. (saisine du CPH pour le constat de la prise d'acte et demande de se prononcer sur les effets de cette rupture, soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés soit dans le cas contraire, une démission.

La rupture en cas de force majeure

Évènement qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et d'entraîner sa rupture sans qu'il y ait licenciement ou démission. L'évènement doit être : imprévisible, insurmontable ou irrésistible et extérieure aux parties.

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PARLONS FORMALITÉS !



Enfin, je terminerai par les formalités liées à la rupture du contrat qui sont communes et certaines appellent à des formalités propres à certaines ruptures.







Quels sont les documents à remettre OBLIGATOIREMENT au salariés quelque soit le motif de rupture du contrat de travail ?

✔️ le certificat de travail :

Celui-ci est remis à l'expiration du contrat de travail et des mentions sont obligatoires (l'identité de l'employeur- l'identité du salarié- les dates d'entrée et de sortie- la nature du ou des emplois occupés et les périodes - le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance si le salarié en bénéficiait- la date de la remise du document et le lieu- signature de l'employeur).

Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin de contrat et la possibilité pour lui d'occuper un autre poste.


Sanction en cas de non délivrance de ce document: 750 € d'amende-

La non délivrance de ce document à l'expiration du contrat de travail, le salarié peut saisir le CPH et obtenir des dommages et intérêts.


✔️ le reçu pour solde de tout compte + bulletin de salaire :

Le règlement est remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes dues au salarié avec un détail précis et il convient de mentionner :

- date d'établissement de ce document ;

- le mode de règlement ;

- qu'il est établi en double exemplaire;

- le délai de dénonciation ;

- "pour solde de tout compte" suivie de sa signature (apposer de manière manuscrite) ⚠️ La signature du reçu du solde de tout compte ne doit pas être subordonnée au règlement de celui-ci !

Contestation (par LRAR) :

-avec signature : délai de 6 mois

- sans signature : délai de 3 ans

Si vous vous sentez obliger de signer, apposer en amont de la signature : "sous réserves de mes droits passés, présents et futurs" ce qui aura pour effet d'annuler "l'effet libératoire de 6 mois"

✔️ l'attestation employeur :

Ce document permettra au salarié de solliciter le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

La saisie se fait par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).


À l'issue de ces formalités obligatoires à l'expiration du contrat de travail, il ne faut pas oublier la dernière formalité qui est de mettre à jour le registre unique du personnel !


Nous en avons terminé s'agissant des différents modes de ruptures du contrats de travail et les formalités afférentes. Le mois prochain, nous aborderons le licenciement-


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