Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique.
📆 01/07/24 date à laquelle était fixée l'obligation à la digitalisation des factures !
Cette date a été reconduite mais il est fortement déconseillé d'attendre la date butoir pour s'informer, mettre en place cette digitalisation.
Il convient en amont d'identifier les acteurs et d'effectuer un état des lieux des modifications à apporter. Ensuite, l'entreprise choisira la plateforme de réception adaptée à sa structure.
En effet, de nouveaux éléments seront à intégrer dans mon e-facture. (N°SIREN- adresse de livraison des biens si elle différente de l'adresse client- l'objet de la facture (vente de biens-prestations de services- le cas échéant, règlement de la taxe d'après les débits)
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ayant comme clients les administrations publiques sont déjà soumises à une facturation électroniques.
🔸 Quels sont les objectifs visés :
✔️ Lutter contre des actes frauduleux à la TVA
✔️ Améliorer la compétitivité des entreprises : réduction des délais de paiement et des charges administratives
✔️ Simplifier les formalités obligatoires des déclarations fiscales
✔️ Optimiser la cartographie de l'entreprise
🔸Une facture digitalisée pour qui ?
Les entreprises concernées par cette réforme sont celles assujetties à TVA. La mise en place se fera de manière progressive selon les effectifs de l'entreprise
🔸 Quels sont les bénéfices de cette digitalisation ?
✔️ Authenticité et sécurisation des données : évite les erreurs humaines et meilleure traçabilité des opérations
✔️ Réduction des coûts de traitement : suppression des impressions, des frais d'envoi
✔️ Gain de temps : saisie et contrôle automatisée
✔️ Intégrité de son contenu : non modifiable
✔️ Impact écologique
🔸 Quels sont les outils ?
✔️ Via le portail public chorus pro
✔️ ou via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) (plateformes privées qui proposent des options complémentaires)
Calendrier de mise en place et pour en savoir plus
Aurélie CHEVALIER AMÉ
Secrétaire Administrative & Juridique libérale
📱06 64 65 70 89
📅 RdV en ligne : https://calendly.com/leclavierdaure/demande-de-rv