Aurélie CHEVALIER AMÉ
Secrétaire Administrative & Juridique libérale
📱06 64 65 70 89
📅 RdV en ligne : https://calendly.com/leclavierdaure/demande-de-rv
Il convient d'utiliser les termes appropriés au risque de commettre des erreurs dans ses choix.
Quelle est la différence entre REPRÉSENTATION & ASSISTANCE devant un tribunal ?
Les articles 411 à 420 du Code de Procédure Civile apportent une définition au recours à la représentation et à l'assistance devant une juridiction.
Les règles diffèrent selon la nature de l'affaire et la juridiction saisie.
🔸Mandat de Représentation :
Celui-ci emporte pouvoir & devoir au nom du mandant.
La représentation est obligatoire pour les litiges dont le montant sollicité est supérieur à 10 000€ ou pour les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est supérieur à 10 000€.
La représentation est également obligatoire pour les recours devant la Cour d'Appel & la Cour de Cassation.
🔸Mandat d'assistance : Dans les cas où la représentation n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un tiers.
En principe, lorsque la procédure est écrite, la représentation par un avocat est obligatoire. Lorsque la procédure est orale, les parties sont libres de se présenter seules ou de se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
🔸Qui peut vous assister hormis un avocat ? (Article 762 du CPC)
Conjoint, concubin, Partenaire lié par le PACS;
Parents ou alliés en ligne directe ;
Parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus ;
Personnes attachées à leur service ou à leur entreprise.
Lorsque la représentation n'est pas obligatoire et que le mandataire n'est pas un avocat, le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. 👇
Pour plus d'informations :https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/assistance-et-representation-des-parties et les sites officiels.
Aurélie CHEVALIER AMÉ
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