Ce qu'on appelle "rémunération périphérique légale". Ce sont des sommes qui sont régularisées en fin de période de référence ou au bout d'un temps de blocage et viennent ainsi compléter le salaire. Elles bénéficient d'un régime social et fiscal spécifique.
L'objectif de ces rémunérations est d'intégrer les salariés à la vie de l'entreprise et ainsi leur permettant de participer aux résultats de l'entreprise.
1- La participation
Elle a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation (RSP).
Calcul de la RSP : 1/2 (B- 5C/100) X (S/VA)
B: Bénéfice net de l'entreprise
C: capitaux propres
S: montant des salaires bruts
VA: valeur ajoutée
80% des entreprises appliquent cette formule légale. Les entreprises peuvent appliquer un autre calcul (selon accord collectif) mais le montant ne peut être inférieur au montant légal.
La participation suppose une négociation avec les partenaires sociaux mais elle peut être instaurée unilatéralement par l'employeur pour les petites entreprises. Les démarches de l'employeur peuvent être simplifiées par les accords de branche.
TOUS les salariés de l'entreprise bénéficient de la participation. Toutefois, ce bénéfice peut être conditionné par une ancienneté qui ne peut excéder trois mois.
Comment s'effectue la répartition ?
🔶répartition uniforme
🔶répartition proportionnelle aux salaires
🔶répartition proportionnelle à la durée de présence ou combinaison des ces critères
À défaut d'accord, un régime dit d'autorité est imposée aux entreprises d'au moins 50 salariés.
Quels sont les avantages ?
Pour le salarié | Pour l'employeur |
➡️ Exonération des cotisations sociales salariales et d'impôts | ➡️ Les sommes portées à la RSP sont déductibles de l'assiette du bénéfice imposable et exonération des cotisations sociales patronales. |
❌ Les prélèvements sociaux s'appliquent (CSG :9.2%, CRDS: 05.%, autres prélèvements et contributions : 7.5%) soit un total de 17.2% | ❌ Un forfait social est mis en place (20% en 2022) |
Les sommes peuvent être versées immédiatement à la demande du salarié dans les 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant attribué.
⚠️ La somme sera alors imposable sur les revenus.
S'il ne demande pas le versement immédiat, la somme sera bloquée pendant 5 ans (portées à 8 ans dans le cas du régime d'autorité).
Dans le cas d'un blocage de la somme, le salarié a plusieurs choix possibles :
✅ l'affecter à un PEE ou PEI
✅ à défaut, la somme sera versée pour moitié à un PERECO (s'il en existe un) et l'autre
moitié selon les conditions fixées par l'accord de participation.
Cas de déblocage anticipé (article R 3324-22 du Code du Travail)
✅ Mariage- PACS
✅Cessation du contrat de travail
✅ Naissance ou adoption d'un 3ème enfant et après chaque naissance
✅ Création ou reprise d'entreprise
✅ Divorce ou dissolution d'un PACS
✅ Invalidité du salarié; de son conjoint ou des ses enfants
2- L'intéressement
L'objectif est d'inciter le personnel à participer au progrès de l'entreprise et sa mise en place est facultatif.
Celui-ci-ci doit faire l'objet de négociation entre les partenaires sociaux, au niveau des branches professionnelles et de l'entreprise.
Il est mis en place par accord entre l'entreprise et les salariés ou par les représentants du personnel.
Il est également conclu pour une durée de trois ans et peut être reconduit tacitement dès lors que cette modalité est prévue dans l'accord d'origine et qu'aucune des personnes habilitées à négocier ou à ratifier l'accord demande une renégociation dans les trois mois précédent la date d'échéance de l'accord.
Le choix de l'accord d'intéressement et la périodicité de versements sont librement fixés dans cet accord. L'intéressement doit présenter un caractère aléatoire et collectif.
Il existe 5 types d'intéressement.:
✅ Intéressement aux résultats économiques
✅ Intéressement à la productivité
✅ Intéressement aux objectifs
✅ Formules mixtes
✅ Intéressement de projet
Avantages :
Pour le salarié | Pour l'employeur |
➡️ Exonération des cotisations sociales salariales | ➡️ Déductible du bénéfice imposable et exonération des taxes et cotisations sociales |
| ❌ Maintien du Forfait social |
Deux conditions sont nécessaires:
🔴 Le montant global de l'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20% du montant total des salaires bruts versés au personnel concerné ;
🔴 La prime d'intéressement versée à chaque salarié doit représenter au maximum la moitié du plafond annuel de la sécurité annuelle (43992€ en 2023)
Mêmes modalités pour le salarié qui souhaite un versement immédiat de la prime d'intéressement que pour la participation.
3- Le plan d'épargne salariale (PEE)
Système d'épargne collective ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Il peut être institué dans toute entreprise quelles que soient sa forme juridique, la nature de son activité, son effectif, selon les mêmes modalités que pour l'accord de participation.
Le PEE est alimenté :
Versements des salariés ou de l'entreprise (Le montant annuel ne peut excéder 1/4 de sa rémunération annuelle- Le montant des versements de l'entreprise ne peut excéder 8% du PASS*.
Les sommes attribuées au titre de la participation et intéressement.
Le montant des droits inscrits à un CET**
Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans. Elles peuvent être débloquées selon les mêmes conditions que l'intéressement.
Elles ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu sauf si elles proviennent de l'intéressement ou abondements de l'entreprise.
Les revenus provenant de ces sommes sont exonérés de l'impôt sur le revenu à l'exception de la CSG/CRDS, lorsqu'ils sont réemployés dans le PEE.
➡️ Typologies de PEE:
PEI (Plan Épargne Interentreprise)
PER (Plan Épargne Retraite)
PERCO (Plan Épargne Retraite Collectif)
* PASS: Plafond Annuel de Sécurité Sociale
** CET: Compte Épargne Temps
✏️ Le prochain article sera consacré à la santé, la sécurité et les conditions de travail !
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