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  • Photo du rédacteurAurélie CHEVALIER AMÉ

⌛Durée de conservation des documents 📄


Connaissez-vous les durées légales de conservation de vos documents ?

La durée va dépendre de leur nature !


🔸Gestion du personnel

Nature du document

Durée légale

Texte légal

Bulletins de salaire

5 ans

Art L.3243-4 du Code du travail

Contrats de travail et documents de fin de contrat, documents relatifs au salaire

5 ans

Art L2224 du Code civil

Fiches horaires des salariés (horaires d'astreinte et compensations)

1 an

Art D 3171-16 du Code du Travail

Fiches horaires des salariés sous convention de forfait

3 ans

Art D3171-16 du Code du travail

Déclarations d'accident de travail auprès de la CPAM

5 ANS

Art D3171-16 du Code du travail

🔸 Document civil, commercial et fiscal

Nature des documents

Durée de conservation

Documents bancaires

5 ans

Police d'assurance

2 ans à compter de la résiliation

Dossier avocat

5 ans à compter de la fin du mandat

Contrats commerciaux et correspondances

5 ans

Contrats d'acquisition ou cession de biens immobiliers

10 ans

Livres et registres comptables et pièces justificatives

10 ans à compter de la clôture de l'exercice

Documents fiscaux (IR/IS/BNC/BIC/BA- impôt

6 ans

🔸 Document social

Nature des documents

Durée de conservation

Statuts des sociétés

5 ans à partir de la perte de la personnalité morale

Comptes annuels

10 ans à compter de la clôture de l'exercice

Documents liés au fonctionnement de la société

5 ans

Registre des PV d'assemblées générales et de conseils d'administration

5 ans

Rapports du gérant ou conseil d'administration/du commissaire aux comptes- feuilles de présence et pouvoirs

3 derniers exercices


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