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  • Aurélie CHEVALIER AMÉ

ATTENTION AU SALARIAT DÉGUISÉ !!

Dernière mise à jour : 5 oct. 2021


Quelle est la définition de ce terme ?


Ce terme est communément employé pour désigner un travailleur indépendant exerçant un travail dans les mêmes conditions qu'un salarié.


Le travailleur indépendant, comme son nom l'indique, est libre de choisir ses missions, ses clients et ses horaires de travail. Cette situation s'oppose aux travailleurs salariés soumis à un contrat de travail et donc à un lien de subordination.


Pour savoir si nous sommes dans cette situation, il suffit alors de se poser quelques questions (qui découlent du paragraphe ci-dessus):

- Puis-je choisir mes horaires? Mes clients ?

- Mon client, m'impose t-il une organisation de travail ?

- Intervient-il dans le choix de mes jours de congés ?

- Vous interdit-il de travailler pour d'autres clients ?

- Est-ce qu'il me reste du temps pour travailler avec d'autres clients ?

- Ai-je du temps pour gérer mes tâches administratives ?

...

Si vous répondez dans l'affirmatif à une majorité de ces questions, alors OUI, vous êtes en situation de salariat déguisé.


Quelles sont les conséquences de cette situation ?


Si pour le client-employeur, agir de la sorte lui est bénéfique (augmentation de son chiffre d'affaires tout en économisant sur les charges sociales, charges liées à l'embauche...), les conséquences pour le prestataire est plus délicate. Tout d'abord il ne travaille pas comme il l'aurait souhaité mais augmente sa précarité.


Que dit la justice ?

Pour faire cesser ces agissements, il convient de vous rapprocher du Conseil de Prud'hommes de votre département et de vous constituer un dossier pour appuyer votre (vos) demande (s). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. Celui-ci sera à même de chiffrer votre/ vos préjudices et argumenter en ce sens par requête puis conclusions, accompagné des pièces justificatives.


Je vous invite à lire un article du "Village de la justice"

https://www.village-justice.com/articles/salaries-deguises-obtenez-reconnaissance-votre-contrat-travail-2018-2019,32860.html

Si le droit français reconnaît les droits des "salariés" et ceux-ci sont protégés par des règles d'ordre public, il n'en est pas de même pour les indépendants.

Face à une émergence importante de ce contentieux, le législateur tend à remédier à cette absence de protection, notamment par des jurisprudences. Il s'agit de requalifier le contrat qui unit le prestataire et le client en contrat de travail et de là, en découle toutes les conséquences du droit. Ainsi, le juge regarde les conditions d'exécution de la mission et donc de l'existence d'un lien de subordination.

La justice tend à privilégier le prestataire-salarié et à sanctionner le client-employeur.


Voici quelques exemples de décisions qui font aujourd'hui jurisprudences :

- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 15-28.439,

- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-22.439 14-22.920,

- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.347


Il serait intéressant de recueillir vos témoignages, parmi les consœurs, secrétaires indépendantes, si l'un ou l'une d'entre vous, avait été confronté (e) à cette situation.


À vos claviers ...

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