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  • Aurélie CHEVALIER AMÉ

2022- LE TÉLÉTRAVAIL IMPOSÉ ...

Alors que nous subissons la 5ème vague, les autorités ont choisi de rendre obligatoire le télétravail, pour les entreprises en capacité de le mettre en place.

Alors qu'une majorité de salariés avait retrouvé le travail en présentiel, nous sommes de nouveau confrontés à devoir renouer avec le travail hybride. En effet, ce cas là concerne les réfractaires puisque les "adeptes" du télétravail avait continué à alterner présentiel/télétravail.

Les entreprises jouent-elles le jeu ?

Cet article aborde le cadre juridique nécessaire à la mise en place du travail à distance. un cadre nécessaire pour éviter les conflits.


Les modalités d'exécution sont repris dans les articles L1222-9 à L1222-11 du Code de Travail.


Il n'est plus nécessaire que le télétravail soit mentionné dans le contrat de travail du salarié ou par un avenant.


En application de l'ordonnance 21, tout salarié peut bénéficier du télétravail si un accord collectif le prévoit ou si l'employeur a rédigé une charte soumise au préalable au CSE.

La salarié peut se voir refuser le télétravail malgré un accord ou une charte à la condition que l'employeur justifie sa décision.

La nouvelle législation revient sur la condition de régularité du télétravail pour offrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de télétravailler "occasionnellement".


Par l'accord du 19 juillet 2005, syndicats salariés et employeurs fixent les principes et modalités du télétravail :

  • Un cadre volontaire pour l’employeur et le salarié ;

  • La protection des données utilisées par le salarié à titre professionnel à la charge de l’employeur ;

  • La conclusion d’un avenant au contrat de travail lorsque le télétravail est mis en place après l’embauche du salarié ;

  • L’encadrement des éventuels moyens de surveillance des salariés en télétravail mis en place par l’employeur (pertinence et proportion à l’objectif poursuivi, information et consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, information préalable du télétravailleur) ;

  • Les modalités de mise en œuvre sur le lieu de télétravail des dispositions applicables en entreprise en matière de santé au travail ;

  • La définition de l’organisation du télétravail en accord avec la législation française, les conventions collectives et les règles de l’entreprise.

  • La définition de mesures visant à éviter l’isolement du salarié en télétravail par l’employeur,

  • Le bénéfice, pour les salariés en situation de télétravail, des mêmes droits collectifs et droits à la formation que les salariés qui exercent leur activité dans les locaux de l’entreprise.

QUELQUES PRÉCISIONS :


Le salarié rémunéré au forfait heures est soumis aux mêmes respects des horaires de travail que s'il était en présentiel. Ce qui n'est pas le cas des salariés rémunérés en forfait jours (cadres).

Si l'entreprise n'arrive pas à joindre son salarié et si ce manquement se répète, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.



Est ce que l'employeur peut exiger des échanges vidéo ?

- La loi est silencieuse sur ce point- Il convient d'appliquer les préconisations de la CNIL. En vertu du respect de la vie privée, la commission refuse d'imposer aux salariés les échanges par vidéo.

 

Contrairement aux salariés rémunérés à l'heure, les salariés-forfait jours ne sont pas astreints à des horaires stricts. En revanche, ils devront indiquer à leur employeur des créneaux horaires auxquels ils sont joignables.

Inconvénients : si le salarié travaille plusieurs jours, ses créneaux horaires peuvent être différents...et s'il y a plusieurs salariés forfait jours....Bonjour l'organisation...🤦‍♂️



Les entreprises ont une obligation à la sécurité et à la santé de ses salariés, qu'ils soient en présentiels ou en télétravail.

Elles doivent donc s'assurer que le salarié télétravaille dans des conditions optimales, en toute sécurité. Faute de le faire, en cas de déclaration d'accident du travail, la juridiction compétente en déduira que l'entreprise avait connaissance des risques encourus par le salarié.

Il convient alors, de faire remplir et signer une attestation à joindre à la charte, attestant que les installations techniques et électriques de son domicile, sont conformes.

De plus, les entreprises se doivent de rédiger, à minima une fois par an, un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

En cas d'accident en télétravail, le salarié fait une déclaration d'accident du travail. la salarié devra relater les faits et dans l'attente de leur véracité, il est conseillé à l'employeur de rédiger une lettre de réserves dans les 10 jours suivant la déclaration de l'accident du travail.


Un nouveau droit émerge avec la mise en place du télétravail : LE DROIT À LA DÉCONNECTION -

Qu'ils soient en forfait heures ou en forfait jours, les salariés bénéficient de ce droit.


L'employeur a l'obligation de contrôler le temps de travail des salariés. Il est difficile de l'appliquer en matière de télétravail. Certaines entreprises coupent le réseau à partir d'une certaine heure. De même, les échanges de mails à des heures tardives peuvent être agressifs pour celui qui les reçoit même si le destinataire ne le lit pas.

👀 Prioriser donc la programmation de l'envoi



Quelques chiffres (source: Le Figaro) : au 1er janvier 2020, 2720 accords étaient signés soit une augmentation de 37% par rapport


Autre débat que suppose la mise en place du télétravail et que les entreprises ont été amenées à s'interroger: Faut-il imposer le ou les jours télétravaillés ?


🎤💬 salariés, entreprises...votre avis m'intéresse :

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